Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 : Champ d’application et Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des transactions et l'utilisation des services sur le site Ingesta.net, édité par le Comité de Nutrition du Cercle Hilliger. Le service propose une analyse nutritionnelle descriptive et un suivi des apports alimentaires sous la marque Ingesta®.

Le dispositif Ingesta® est un outil de quantification et d'analyse des données nutritionnelles. Il ne constitue en aucun cas un outil de diagnostic médical. Les relévés fournis sont basés sur les données déclaratives des utilisateurs et calculées conformément aux tables de composition nutritionnelle et aux recommandations de santé publique (ANSES & EFSA).

Les résultats, incluant les intervalles d'apports et les variations exprimées en pourcentage, sont fournis à titre indicatif pour soutenir une démarche d'hygiène de vie ou accompagner un suivi professionnel. Ils ne sauraient se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé. Tout symptôme ou condition pathologique nécessite une consultation médicale dédiée.

Article 2 : Protection des Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Les données de santé et photographies alimentaires sont hébergées sur des infrastructures certifiées (Google Cloud) conformes aux standards de sécurité internationaux (ISO/IEC 27001, ISO 27017, ISO 27018). Si l'utilisateur réside hors de l'UE, les transferts sont encadrés par les normes adéquates (y compris compliance HIPAA pour les hébergeurs concernés).

Dans le cadre du programme ACTA Ingesta, les données pseudonymisées peuvent être utilisées à des fins de recherche scientifique (RNIPH) conformément à l'article R.1121-1 du CSP. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données à : info[at]ingesta.net.

Article 3 : Mentions Légales et Réglementaires

Éditeur : Comité de nutrition du Cercle Hilliger, Association (Loi 1901), SIREN 893 382 523, sise 6 allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre-Belle-Eau.

Dispositif Médical : Le logiciel Ingesta® est un dispositif médical de Classe I (Règlement UE 2017/745), auto-certifié pour une destination de quantification des apports nutritionnels.

• Enregistrement EUDAMED / ANSM : Identifiant SRN / Dossier n° 22220807.
  
  

• IUD-ID (UDI-DI) : (01)00199284456396.
  
  

• Normes appliquées : Le fabricant déclare la conformité aux exigences générales de sécurité et de performance (GSPR), en s'appuyant sur les normes ISO 13485 (QMS), ISO 14971 (Gestion des risques) et IEC 62304 (Logiciels de santé).
  
  

Hébergement : Le site est enregistré auprès de GoDaddy.com, LLC.