Mentions légales

Conditions Générales

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site Ingesta.net, géré par le Comité de nutrition du Cercle Hilliger. Ce service propose une analyse nutritionnelle de diagnostic en ligne évaluant les apports en nutriments de la consommation alimentaire sous la marque Ingesta ® (art. L221-5, C. consom.).

Le diagnostic diététique est basé sur les déclarations des utilisateurs et conforme aux dernières recommandations des autorités de santé (ANSES & EFSA). Cette analyse détaillée et personnalisée des apports journaliers indique l’intervalle acceptable propre à chaque utilisateur, ainsi que les écarts par rapport aux apports nutritionnels de référence en fonction du profil individuel (âge, sexe, conditions physiologiques ou pathologiques éventuelles). Les variations des apports sont exprimées en pourcentage autour de 0 %, représentant l’apport idéal sans excès ni carence. Il est important de noter que ces intervalles, ainsi que les symptômes de déficience ou d’excès lorsqu'ils sont mentionnés, peuvent dépendre de conditions spécifiques nécessitant l’avis d’un médecin.

Article 2 : Commande

L’association offre cette analyse gratuitement aux personnes en situation de précarité atteintes de pathologies (cancers, diabète, etc.) et aux personnes éloignées des structures de santé diététique. Pour les autres utilisateurs, l’analyse est proposée sous forme de téléservice.

Toute personne physique effectuant une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire, est considérée comme client ou bienfaiteur de l’association.Toute commande implique l’envoi d’un journal alimentaire sur 1 ou 3 jours par voie dématérialisée (WhatsApp).

Article 3 : Tarif

Conformément à l'article 261 (170) du CGI et aux directives administratives BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, le tarif de l’analyse Ingesta ® est exonéré de TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, ou pris en charge par l'association — comme c’est le cas pour ACTA Ingesta. Le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Règlement

Sauf pour les personnes bénéficiant d’une analyse gratuite, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue via Stripe France SARL, garantissant un paiement sécurisé. La sécurité des transactions en ligne est garantie par Stripe France SARL. 

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire via la plateforme sécurisée,

• Virement bancaire (BIC, IBAN),

• Chèque ou numéraire.

Article 5 : Livraison dématérialisée

L’analyse Ingesta ® est envoyée par e-mail à l’adresse fournie lors de la commande. En cas d’erreur, nous pouvons être contactés par e-mail ou WhatsApp.

Article 6 : Délai

• Bilan ACTA : sous deux semaines après réception des données complètes (photos et journal alimentaire sur 3 jours).

• Autres analyses (SPORT, BIEN-ÊTRE, BILAN, BILAN Plus) : sous 48 heures après réception des données complètes.

Article 7 : Rétractation

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement, tant que vous n’avez pas transmis les photos et enregistrements nécessaires. Dès l’envoi de ces éléments, vous acceptez que l’analyse personnalisée soit réalisée avant la fin du délai, rendant la rétractation impossible (art. L. 221-28 du C. consom.).

Article 8 : Protection des données personnelles

Nous protégeons vos données conformément à la loi Informatique et Libertés (n° 78-17) et aux exigences de sécurité, de confidentialité et de sûreté, y compris SOC 1/2/3, ISO 27001/17/18, ISO/IEC 27701:19, ISO 9001, ISO 42001, ISO/IEC 277 et RGPD, afin de mener des analyses et recherches tout en respectant les exigences de conformité HIPAA.
En acceptant ces conditions, vous consentez à l’utilisation de vos données pour le BILAN ACTA. Vous pouvez recevoir des e-mails d’information et vous désinscrire à tout moment.

Article 9 : Informations sur l’association et sur  le dispositif

Le Comité de nutrition du Cercle Hilliger (N° SIREN 893 382 523, 6 allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre) exerce ses activités scientifiques et de santé humaine en vertu des articles 2 et 14 de ses statuts. Il dispose d’une licence exclusive pour la marque Ingesta ®.
Son dispositif médical numérique est déclaré auprès de l’ANSM – Dossier n° 22220807 pour l'utilisation en France, et auprès GS1 GTIN 00199284456396 |  GLN :1200180785608.
Le site Ingesta.net est enregistré auprès de GoDaddy.com, LLC et utilise Google Workspace et Google Cloud pour la gestion des e-mails et outils collaboratifs.
Conformément à la réglementation de l'UE MDR 2017/745 et IVDR 2017/746, le numéro UDI-DI : (01)00199284456396.
Ingesta® est conforme aux réglementations et normes applicables aux dispositifs médicaux numériques en matière de sécurité, de conformité et de qualité
ISO 13485, ISO 14971, ISO 27701 et IEC 62304.

Pour toute question, contactez-nous via WhatsApp ou le téléphone indiqué dans le formulaire d’inscription par courriel info[arobase]ingesta.net

Article 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.