Conditions générales de vente

La société INGESTA SELAS DIÉTÉTICIEN propose des services répartis en deux périmètres juridiques et fiscaux distincts : le soin diététique réglementé et la prestation de service numérique de quantification.

1. Les prestations proposées

1.1. Le Parcours Diététique Documenté (périmètre médicalisé)

La prestation « Parcours Diététique Documenté » relève de l’exercice réglementé de la profession de diététicien. Elle s’inscrit dans une démarche de soin incluant la constitution d’un dossier patient et le respect du secret médical. Sa finalité est la prise en charge nutritionnelle thérapeutique (évaluation, prévention, éducation et rééducation nutritionnelle), conformément au Code de la santé publique.

Le Parcours Diététique Documenté sur 3 mois (diabète de type 2, goutte, syndrome métabolique, préparation à la chirurgie bariatrique) comprend trois (3) consultations diététiques de 30 minutes (une par mois) et trois (3) relevés Ingesta® 24h.

Le Parcours Diététique Documenté sur 6 mois (obésité) comprend six (6) consultations diététiques de 30 minutes (une par mois) et trois (3) relevés Ingesta® 24h.

Livrables de santé : remise d’une attestation de suivi des mesures hygiéno-diététiques (MHD) et d’un compte rendu diététique adressé au médecin traitant ou au spécialiste du Patient.

Régime fiscal : les honoraires sont indiqués en euros. Conformément à l’article 261, 4-1° du Code général des impôts, ces soins sont exonérés de TVA. Une note d’honoraires est émise avec la mention obligatoire : « TVA exonérée – art. 261, 4-1° du CGI ».

1.2. Le Pack menu journalier personnalisé (périmètre médicalisé / périmètre de quantification)

Le Pack menu journalier personnalisé comprend deux (2) consultations de 30 minutes (consultation initiale et consultation de restitution), un (1) relevé Ingesta® 24h et l’élaboration d’un menu journalier personnalisé.

Le délai habituel de réalisation est de 7 à 15 jours entre les deux séances.

Régime fiscal : les honoraires sont indiqués en euros. Conformément à l’article 261, 4-1° du Code général des impôts, ces soins sont exonérés de TVA. Une note d’honoraires est émise avec la mention obligatoire : « TVA exonérée – art. 261, 4-1° du CGI ».

1.3. Le Relevé Ingesta® 24h (contenu numérique)

Le Relevé Ingesta® 24h est une prestation de service numérique consistant en la fourniture d’un rapport de quantification des consommations alimentaires (relevé alimentaire et note de synthèse), établi sur la base des données (photos, messages, audios) transmises par le Client. Cette prestation constitue un outil d’appui technique. Elle ne constitue pas une consultation médicale, ne se substitue ni à un diagnostic diététique individualisé ni à une prescription médicale.

Régime fiscal : prix en euros TTC, soumis à la TVA au taux normal en vigueur. Une facture commerciale est émise.

Livraison : communication des résultats par lien sécurisé (email) sous 24 h ou envoi postal sur demande expresse. Le délai de 24 h court à partir de la réception complète des données pendant les jours ouvrés.

2. Acceptation des CGV, commande et droit de rétractation

Toute commande ou réservation de prestation (Relevé Ingesta® 24h, consultation à l’unité, Pack menu journalier personnalisé ou Parcours Diététique Documenté) implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Avant la validation du paiement, le Client/Patient coche obligatoirement une case d’acceptation non précochée.

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, le Client/Patient reconnaît que la confirmation de commande adressée par courrier électronique (email) constitue le support durable requis. Cet email contient un lien vers les présentes CGV au format stockable (PDF). Il incombe au Client/Patient de télécharger et de conserver ce document pour valoir preuve de son accord exprès.

S’agissant du Relevé Ingesta® 24h lorsqu’il constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, à sa demande expresse. Le Client reconnaît en conséquence qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

En validant sa commande et en transmettant ses premières données (photos, messages ou audios), le Client demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Une confirmation de cette renonciation est adressée sur support durable (email) lors de la validation de la commande.

Le droit de rétractation s’applique, le cas échéant, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables, notamment en matière de contenu numérique non fourni sur support matériel.

3. Modalités de règlement

3.1. Règlement des consultations individuelles et des services dématérialisés

Sauf dispositions spécifiques liées aux Parcours Diététiques Documentés, le règlement intégral (100 % du tarif) est exigé d’avance au moment de la réservation ou de la commande sur le site www.ingesta.net. Aucun rendez-vous n’est validé et aucun accès au service numérique n’est ouvert sans confirmation de l’encaissement par Stripe.

3.2. Règlement fractionné des Parcours Diététiques Documentés (PDD)

Conformément à l’article R. 4127-53 du CSP, les honoraires de soins ne sont définitivement acquis qu’après réalisation effective de l’acte de soin.

Le coût global du parcours est strictement réparti à parts égales sur chaque séance de soins.

Le Parcours Diététique Documenté « Obésité » (durée : 6 mois) comprend six (6) consultations mensuelles de 30 minutes, trois (3) relevés Ingesta® 24h et le compte rendu destiné au médecin prescripteur. Tarif global : 240,00 €.

Les Parcours Diététiques Documentés « Diabète », « Goutte », « Syndrome métabolique » et « Préparation à la chirurgie bariatrique » (durée : 3 mois) comprennent chacun trois (3) consultations mensuelles de 30 minutes, trois (3) relevés Ingesta® 24h et le compte rendu destiné au médecin prescripteur. Tarif global : 120,00 € par parcours.

Exemple pour le Parcours Obésité de 240,00 € : le règlement s’effectue par mensualités de 40,00 € (soit 6 versements de 40,00 €), perçues à titre de provision lors de la réservation en ligne de chaque consultation mensuelle.

Une note d’honoraires individuelle de 40,00 € est émise et délivrée au Patient à l’issue de chaque consultation mensuelle effectivement réalisée. Les analyses de relevés alimentaires et la rédaction des rapports médicaux de synthèse constituent des accessoires cliniques indissociables des consultations et sont intégrées dans le montant unitaire de 40,00 € par acte. Les mutuelles ne remboursent aucune provision payée d’avance pour des actes non encore exécutés.

3.3. Règlement unique du Pack menu journalier personnalisé

Le Pack menu journalier personnalisé constitue une formule forfaitaire de 99,00 €.

Le règlement de cette somme s’effectue en un seul versement obligatoire lors de la réservation en ligne sur le site www.ingesta.net. Aucune réservation de créneau horaire pour la première consultation ni aucun accès au service de Relevé Ingesta® 24h ne seront confirmés ou activés sans la validation définitive de ce paiement unique par l’organisme bancaire de la Société (via la plateforme sécurisée Stripe).

À la commande, un reçu d’acompte électronique de 99,00 € est émis automatiquement. Ce document comptable n’est pas remboursable par les mutuelles.

Afin de permettre le remboursement mutuelle, la facturation est ventilée sur les séances effectivement réalisées : une note d’honoraires de 40,00 € est émise à l’issue de la 1re consultation et une note d’honoraires de 59,00 € est émise à l’issue de la 2e consultation, couvrant la restitution ainsi que les livrables d’analyse clinique intégrés.

Les deux documents portent la mention « Acquittée par paiement d’avance » et l’exonération de TVA (art. 261, 4-1° du CGI).

3.4. Sécurité des transactions en ligne

Les paiements en ligne s’effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La sécurité est assurée par le protocole d’authentification forte (3D Secure). La Société n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client/Patient.

3.5. Modalités de réservation et paiement au Centre médical

Pour les consultations en présentiel, le Patient peut fixer son rendez-vous directement auprès du secrétariat du Centre médical.

Le règlement de 100 % de la consultation est exigé lors de la fixation du créneau horaire, que ce soit par carte bancaire, en espèces (dans la limite des plafonds légaux) ou via le lien de paiement en ligne fourni.

Un reçu de paiement est remis ou adressé au Patient. Ce document constitue une preuve de transaction comptable, mais ne peut être utilisé pour le remboursement mutuelle.

La note d’honoraires définitive mentionnant la date réelle du soin et le numéro ADELI/RPPS du praticien est remise au Patient exclusivement après la réalisation effective de la séance.

3.6. Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, tout accès numérique ou tout rendez-vous en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

4. Prise en charge et justificatifs

La profession de diététicien est une profession de santé réglementée (art. L. 4371-1 et suivants du Code de la santé publique). Toutefois, les actes diététiques ne sont pas inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de l’Assurance Maladie. Ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Une prise en charge totale ou partielle par les mutuelles est possible selon les contrats de complémentaire santé souscrits par le Patient. À cette fin, la Société émet une note d’honoraires comportant le numéro ADELI/RPPS du praticien.

Conformément à la déontologie et aux règles de l’assurance santé, la note d’honoraires est émise et datée au jour de la réalisation effective de la consultation. Les mutuelles ne remboursent que les soins réellement dispensés. En conséquence, les sommes perçues au titre d’une indemnité d’annulation ou les paiements d’avance ne peuvent donner lieu à l’émission d’une note d’honoraires de soin.

5. Conditions d’annulation, de report et de remboursement

5.1. Règles générales

Ces dispositions s’appliquent aux consultations libres en télésoin, aux consultations des Parcours Diététiques Documentés et aux consultations en Centre médical, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le Pack menu journalier personnalisé.

Tout rendez-vous peut être librement reporté ou modifié sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure prévue.

En cas d’annulation à moins de 72 heures ou de non-présentation (« no-show »), une indemnité forfaitaire d’immobilisation équivalente à 100 % du prix de la consultation est due (soit 40,00 €). Cette somme est conservée par la Société, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit sous 48 heures.

En cas d’annulation conforme au préavis de 72 heures ouvrant droit à remboursement, celui-ci est effectué par virement bancaire ou recrédit de la carte bancaire.

Les frais de traitement monétique et de transaction technique Stripe, non remboursables par l’opérateur, demeurent à la charge du Patient et sont déduits du remboursement sous la forme d’une retenue forfaitaire de 3,00 € au titre de « frais de dossier d’annulation ».

Aucun remboursement ne sera effectué directement par le Centre médical.

5.2. Dispositions spécifiques aux Parcours Diététiques Documentés

Le compte rendu destiné au médecin spécialiste ou généraliste (urologue, diabétologue, endocrinologue, chirurgien) est rédigé et transmis exclusivement à l’issue du cycle complet de prise en charge, sous réserve de la réalisation effective de l’intégralité des consultations du Parcours Diététique Documenté.

Le compte rendu final est transmis :

Aucun rapport d’évaluation clinique conforme aux exigences de la HAS ne pourra être délivré en cas de parcours incomplet.

5.3. Dispositions spécifiques au Pack menu journalier personnalisé

Le « Pack menu journalier personnalisé » est un programme d’accompagnement qui associe de manière indissociable des actes de soins cliniques et des outils d’analyse technique de quantification.

La valeur unitaire indicative des prestations composant le Pack est la suivante :

Le rapport de quantification Ingesta® 24h et le menu journalier personnalisé ne constituent pas des marchandises commerciales vendues de façon autonome. Ils sont des outils de diagnostic et de soutien thérapeutique. À ce titre, ils font l’objet d’une analyse clinique individualisée et sont présentés, expliqués puis remis au Patient exclusivement durant la consultation diététique de restitution. Aucun livrable ne sera envoyé de manière anticipée ou autonome sans l’accompagnement clinique associé.

N’ayant pas de finalité commerciale autonome et étant indispensables à la réalisation de l’acte de soin principal, ces outils partagent la nature fiscale de la consultation diététique et sont exonérés de TVA conformément à l’article 261, 4-1° du CGI.

a) Annulation avant la première consultation
Si la demande intervient plus de 72 heures à l’avance, le Patient peut demander le remboursement du Pack. La somme de 99,00 € lui est restituée, déduction faite d’un montant forfaitaire de 3,00 € pour frais de dossier d’annulation.
En cas d’annulation à moins de 72 heures à l’avance ou de non-présentation, la première consultation d’évaluation est due. Une somme de 40,00 € est conservée définitivement par la Société à titre d’indemnité d’immobilisation du créneau horaire. Pour poursuivre le programme, le Patient devra régler un complément de 40,00 € afin de réserver un nouveau créneau. À défaut, le solde restant, soit 59,00 €, lui sera remboursé après déduction des 3,00 € de frais de dossier technique.

b) Annulation avant la consultation de restitution
En cas d’annulation à moins de 72 heures à l’avance ou de non-présentation au rendez-vous de restitution, la séance finale est due. Le Patient ne peut prétendre à la délivrance de ses résultats (menu et Relevé Ingesta® 24h) sans la tenue de cette séance. Pour obtenir ses livrables, le Patient devra régler un complément de 40,00 € pour réserver un ultime créneau de restitution.

c) Report d’un rendez-vous
Le Patient peut modifier ou reporter gratuitement la date de sa consultation de restitution plus de 72 heures à l’avance, directement en ligne, dans la limite de validité du Pack menu journalier personnalisé, fixée à 3 mois à compter de la date d’achat.

d) Interruption et résiliation définitive
Le « Pack menu journalier personnalisé » constitue un engagement contractuel forfaitaire et indivisible. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas d’interruption du programme ou de renonciation aux soins à l’initiative du Patient après la tenue de la première consultation.
Seule une incapacité médicale grave et définitive, justifiée par un certificat médical sous 48 heures, peut donner lieu à un remboursement partiel. Le cas échéant, le remboursement est calculé en déduisant du forfait de 99,00 € la valeur unitaire hors formule des prestations déjà réalisées ou entamées, ainsi que les 3,00 € de frais de dossier :

6. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client agissant en qualité de consommateur peut, à sa demande, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour que la saisine soit recevable, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite et ne pas avoir engagé de procédure judiciaire portant sur le même objet.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé qu’il peut introduire une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation sera, à défaut d’accord amiable ou de médiation, soumis aux tribunaux français compétents.