Conditions Générales de Vente

La société INGESTA SELAS DIÉTÉTICIEN propose des services répartis en deux périmètres juridiques et fiscaux distincts : le soin diététique réglementé et la prestation de service numérique de quantification.

1. Le Parcours Diététique Documenté (Périmètre médicalisé)

La prestation « Parcours Diététique Documenté » relève de l’exercice réglementé de la profession de diététicien. Elle s’inscrit dans une démarche de soin incluant la constitution d’un dossier patient et le respect du secret médical. Sa finalité est la prise en charge nutritionnelle thérapeutique (évaluation, prévention, éducation et rééducation nutritionnelle) conformément au Code de la santé publique.
Le Parcours sur 3 mois (Diabète type 2, Goutte, Syndrome métabolique) comprend trois (3) consultations diététiques de 30 minutes (une par mois) et trois (3) relevés Ingesta® 24h.

Le Parcours sur 6 mois (Obésité) comprend six (6) consultations diététiques de 30 minutes (une par mois) et trois (3) relevés Ingesta® 24h.
Livrables de santé : remise d’une attestation de suivi des mesures hygiéno-diététiques (MHD) et d’un compte-rendu diététique adressé au médecin traitant ou spécialiste du Patient.
Régime fiscal : les honoraires sont indiqués en euros. Conformément à l’article 261, 4-1° du Code Général des Impôts, ces soins sont exonérés de TVA. Une Note d'honoraires est émise avec la mention obligatoire : « TVA exonérée – art. 261, 4-1° du CGI ».

2. Le Pack Menu Personnalisé (Périmètre de quantification / Secteur accessoire)

Conformément à la réglementation sur les Sociétés d'Exercice Libéral (Ordonnance n° 2023-77), cette prestation relève de l'activité accessoire commerciale de la société. Elle est destinée au confort et à l'optimisation des habitudes de vie hors parcours de soin thérapeutique strict.
Pack Menu Personnalisé : comprend deux (2) consultations de 30 minutes (consultation initiale et consultation de restitution), un (1) relevé Ingesta® 24h et l'élaboration d'un menu journalier personnalisé.
Fréquence : délai de réalisation habituel de 7 à 15 jours entre les deux séances.
Régime fiscal : les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Cette prestation est soumise à la TVA au taux normal en vigueur (20%). Une facture commerciale est émise.

3. Le Relevé Ingesta® 24h (contenu numérique)

Le Relevé Ingesta® 24h est une prestation de service numérique consistant en la fourniture d’un rapport de quantification des consommations alimentaires (relevé alimentaire et note de synthèse) établi sur la base des données (photos, messages, audios) transmises par le Client. Cette prestation constitue un outil d’appui technique. Elle ne constitue pas une consultation médicale, ne se substitue pas à un diagnostic diététique individualisé, ni à une prescription médicale.
Régime fiscal : prix en euros TTC, soumis à la TVA au taux normal en vigueur. Une facture commerciale est émise.
Droit de rétractation et exécution immédiate : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en transmettant ses premières données (photos, messages ou audios), le Client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Une confirmation de cette renonciation est adressée sur support durable (email) lors de la validation de la commande.
Livraison : communication des résultats par lien sécurisé (courriel) sous 48h ou envoi postal sur demande expresse. Le délai de 48h court à partir de la réception complète des données pendant les jours ouvrés de production (Lundi, Mardi, Jeudi).

Acceptation des CGV, commande et paiement

1. Processus d’acceptation et de commande

Toute commande ou réservation de prestation (Relevé Ingesta® 24h, consultation à l’unité, Pack Menu Personnalisé ou Parcours Diététique Documenté) implique l'acceptation préalable des présentes CGV. Avant la validation du paiement, le Client/Patient coche une case d'acceptation non pré-cochée.
Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, le Client/Patient reconnaît que la confirmation de commande adressée par courrier électronique (email) constitue le support durable requis. Cet email contient un lien vers les présentes CGV en format stockable (PDF). Il incombe au Client/Patient de télécharger et de conserver ce document pour valoir preuve de son accord exprès à l'exécution immédiate du service et de sa renonciation corollaire au droit de rétractation pour les contenus numériques et services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

2. Paiement à la réservation (paiement d’avance)

Le règlement intégral de la prestation (100 % du tarif) est exigé au moment de la réservation sur www.ingesta.net. Aucun rendez-vous ou accès au service numérique n’est confirmé sans validation définitive du règlement.

3. Modalités de paiement en ligne

Pour les réservations via internet (consultations en télésoin, consultations en Centre Médical ou service numérique), le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La sécurité des transactions est assurée par les mécanismes d'authentification forte (3D Secure) conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client/Patient.

4. Modalités de réservation et paiement au Centre Médical

Pour les consultations en présentiel, le Patient peut fixer son rendez-vous directement auprès du secrétariat du Centre Médical dans ce cadre :
Paiement immédiat : le règlement de 100 % de la consultation est exigé lors de la fixation du créneau horaire, que ce soit par carte bancaire, par espèces (dans la limite des plafonds légaux) ou via le lien de paiement en ligne fourni.
Reçu de paiement : un reçu de paiement est remis ou adressé au Patient. Ce document constitue une preuve de transaction comptable mais ne peut être utilisé pour le remboursement mutuelle.
Note d'honoraires : pour répondre aux exigences des organismes complémentaires (mutuelles), la note d'honoraires définitive mentionnant la date réelle du soin et le numéro ADELI/RPPS du praticien sera remise au Patient exclusivement après la réalisation effective de la séance.

5. Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou rendez-vous en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.

Modalités d’annulation et de remboursement

1. Cadre réglementaire et prise en charge (Parcours de soins)

Nature des actes : la profession de diététicien est une profession de santé réglementée (art. L. 4371-1 et suivants du Code de la santé publique). Toutefois, les actes diététiques ne sont pas inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de l'Assurance Maladie. Ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le régime obligatoire de sécurité sociale.
Mutuelles : une prise en charge totale ou partielle est possible selon les contrats de complémentaire santé souscrits par le Patient. Pour ce faire, la Société émet une note d’honoraires comportant le numéro ADELI/RPPS du praticien.
Émission de la note d'honoraires : conformément à la déontologie et aux règles de l'assurance santé, la note d'honoraires est émise et datée au jour de la réalisation effective de la consultation. Les mutuelles ne remboursent que les soins réellement dispensés. En conséquence, les sommes perçues au titre d'une indemnité d'annulation ou les paiements d'avance ne peuvent donner lieu à l'émission d'une note d'honoraires de soin.

2. Règles d'annulation et de modification (consultations à l'unité)

Ces dispositions s'appliquent aux consultations libres en télésoin et en Centre Médical :
Délai de prévenance : tout rendez-vous peut être librement reporté ou modifié sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, via la plateforme de réservation.
Annulation hors délai et "No-show" : en cas d'annulation à moins de 24 heures ou de non-présentation, une indemnité forfaitaire d'immobilisation d'un montant équivalent à 100 % du prix de la consultation est due. Cette somme est conservée par la Société, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit sous 48 heures.
Modalités de restitution : en cas d’annulation conforme au préavis de 24h ouvrant droit à remboursement, celui-ci est opéré par virement bancaire ou recrédit de la carte bancaire.
Frais de dossier d'annulation : les frais de traitement monétique et de transaction technique (type Stripe ou frais bancaires) liés au paiement initial ne sont pas remboursables par les prestataires de service de paiement. Ces coûts demeurent à la charge du Client/Patient et sont déduits de plein droit du montant restitué au titre de "frais de dossier d'annulation".
Note : Aucun remboursement ne sera effectué directement au Centre Médical.

3. Dispositions spécifiques aux Pack et Parcours (vente par forfait)

Pour les prestations vendues sous forme de forfait (« Pack Menu Personnalisé » ou « Parcours Diététique Documenté »), les règles d'annulation de rendez-vous de l'article 2 s'appliquent.
En cas d’arrêt anticipé ou d’annulation définitive du forfait à l'initiative du Client/Patient, un remboursement partiel peut être envisagé uniquement en cas de force majeure justifiée. Le calcul du remboursement s'effectuera en déduisant du prix total du pack ou parcours les prestations déjà fournies ou entamées, sur la base des tarifs unitaires suivants (valeur de décomposition) :

Les frais de traitement monétique mentionnés à l'article 2 restent déduits du montant remboursé.

4. Relevé Ingesta® 24h (prestation numérique seule)

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, s’agissant d’un contenu numérique fourni hors support matériel, aucun remboursement n’est possible après la validation de la commande et l’activation du lien d’accès, le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation pour accéder immédiatement au service.

5. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client agissant en qualité de consommateur peut, à sa demande, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Pour que la saisine soit recevable, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite et ne pas avoir engagé de procédure judiciaire portant sur le même objet.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé qu'il peut introduire une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr