Conditions Générales de Vente

La société INGESTA SELAS DIÉTÉTICIEN propose deux catégories de prestations distinctes :

1. Le Parcours Diététique Documenté (périmètre médicalisé)

Cette prestation relève de l’exercice réglementé de la profession de diététicien et donne lieu à la constitution et à la tenue d’un dossier patient. Elle a pour finalité la prise en charge nutritionnelle (évaluation, prévention, éducation et rééducation nutritionnelle) dans le cadre défini par le Code de la santé publique.
Les prix sont indiqués en euros et bénéficient de l'exonération de TVA au titre des soins dispensés aux personnes par les membres des professions paramédicales réglementées, lorsque la prestation poursuit une finalité de soin ou de télésoin.
Une note d’honoraires est émise pour chaque prestation avec la mention stricte : « TVA non applicable – art. 261, 4, 1° du CGI ».

Tout rendez-vous peut être librement reporté ou modifié sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, directement via la plateforme de réservation. Afin de garantir la continuité du parcours de soins, le patient est expressément invité à privilégier le report de sa consultation à une date ultérieure plutôt que son annulation.
En cas d'annulation définitive notifiée plus de 24 heures avant le rendez-vous, le remboursement intégral des honoraires préalablement versés sera effectué via le moyen de paiement initial.

En cas d'annulation à moins de 24 heures de l’horaire prévu ou de non-présentation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant équivalent à 100 % de la consultation est due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié (aucune note d'honoraires de soins ne pouvant être émise pour un acte non réalisé).

Le Parcours Diététique Documenté (diabète type 2, goutte, syndrome métabolique) comprend trois consultations diététiques de 30 minutes, réalisées à raison d’une consultation par mois. Il vise à accompagner le patient dans le suivi de mesures hygiéno-diététiques, notamment en lien avec des pathologies ou facteurs de risque métaboliques tels que le diabète ou la goutte.
Le parcours inclut la remise d’une attestation de suivi des mesures hygiéno-diététiques, d’un compte-rendu destiné au médecin, ainsi que d’un bilan nutritionnel sur 72 heures comprenant trois relevés alimentaires de 24 heures.
Le Parcours Diététique Documenté Obésité comprend six consultations diététiques de 30 minutes, réalisées à raison d’une consultation par mois et inclut la remise d’une attestation de suivi des mesures hygiéno-diététiques ; d’un compte-rendu diététique destiné au médecin, d’un bilan nutritionnel sur 72 heures, comprenant trois relevés alimentaires de 24 heures.

2. Le Pack Menu Personnalisé (périmètre de quantification)

La prestation Menu Personnalisé comprend deux consultations diététiques de 30 minutes :
une consultation initiale de recueil des informations et une consultation finale de restitution, au cours de laquelle le menu personnalisé est remis et expliqué au patient.
Les consultations sont réalisées selon la fréquence convenue avec le patient, généralement dans un délai de 7 à 15 jours entre les deux rendez-vous. La prestation inclut un menu personnalisé et un relevé alimentaire de 24 heures.

Conformément à la réglementation des SEL (Ordonnance n° 2023-77), cette prestation relève du secteur d'activité accessoire commercial de la société pour la diététique adaptée hors périmètre médicalisé.

Les prix sont indiqués ou indexés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. Une facture conforme est émise pour chaque prestation avec la mention : « TVA au taux normal en vigueur ».

3. Relevé Ingesta® 24h (périmètre de quantification)

La prestation Relevé alimentaire numérique consiste en la fourniture d’un contenu numérique comprenant un journal alimentaire et un rapport de quantification des consommations alimentaires, établi à partir des informations, messages, photos ou audios transmis par le client. Cette prestation constitue un outil d’appui au suivi nutritionnel. Elle ne constitue pas une consultation médicale, ne se substitue pas à une consultation diététique individualisée, à un diagnostic, à un acte de soin ou à une prescription médicale.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Une facture est émise pour chaque prestation avec, le cas échéant, la mention de la TVA au taux normal en vigueur (hors parcours de soins).
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation.
En conséquence, lorsque le client demande l’accès immédiat au service après paiement, confirmé notamment par l’envoi de messages, photos ou audios destinés à constituer le journal alimentaire numérique, il accepte que l’exécution commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Une confirmation de cet accord et de la renonciation au droit de rétractation est adressée au client sur support durable après validation de la commande.

Acceptation CGV, commande et paiement

Le règlement intégral de la prestation est exigé au moment de la réservation (paiement d'avance), qu'il s'agisse d’un relevé alimentaire, d'une consultation en télésoin ou en centre médical. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement.
Avant paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant une case non pré-cochée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire via Stripe. Il est précisé que le mode de paiement est protégé par les mécanismes d'authentification forte (3D Secure/SMS) des banques.

Le Client reconnaît la confirmation de sa commande adressée par email, laquelle inclut un lien de consultation vers les présentes CGV en format stockable. Elle constitue le support durable requis par l'article L221-13 du Code de la consommation. Il appartient au Client de télécharger et de conserver les présentes CGV pour valoir preuve de son accord exprès à l'exécution immédiate du service et de sa renonciation au droit de rétractation.

Dans le cadre de consultations / parcours de soins en Cabinet médical, le patient peut :

• Fixer le créneau horaire auprès du secrétariat.
• Régler 100% de la consultation en avance (CB ou espèces ou en ligne).
• Aucun rendez-vous ne sera confirmé sans validation du règlement.
• Le patient doit garder son reçu de paiement.
• Pour les mutuelles, la note d'honoraires définitive mentionnant la date du soin et le mode de règlement déjà perçu sera remise au patient après la consultation, à la date réelle de la séance. Attention : les mutuelles ne remboursent que les soins effectués, pas les annulations ou les paiements en avance.

Remboursement / Annulation

La profession de diététicien est réglementée par le Code de la santé publique, mais ses actes ne sont pas inscrits à la nomenclature de l'Assurance Maladie. Par conséquent, ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le régime obligatoire.
Par contre, les actes de soins peuvent être pris en charge partiellement par les complémentaires santé (mutuelles) selon le contrat du patient.
En cas d’annulation ouvrant droit à restitution (demande conforme au préavis de 24h), le remboursement est opéré exclusivement par virement bancaire.
Les frais de traitement monétique et de transaction (frais Stripe ou bancaires) liés au paiement initial demeurent acquis au prestataire et sont retenus à titre de frais de dossier d'annulation, étant déduits de plein droit du montant restitué au patient.

Médiation à la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr